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Vous disposez également du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL en tant qu’autorité de contrôle.
Si une ou plusieurs stipulations de la présente politique sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi ou d’un autre texte législatif ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Vous trouverez ci-dessous quelques définitions pour vous aider à comprendre notre politique :
Traitement désigne toute opération ou tout ensemble d’opérations effectuées ou non à l’aide de procédés automatisés et appliquées à des données ou des ensembles de données à caractère personnel, telles que la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la structuration, la conservation, l’adaptation ou la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l’interconnexion, la limitation, l’effacement ou la destruction ;
Utilisateur désigne toute entité qui accède au site internet, y compris une personne physique, morale ou toute technologie automatisée (robot) ;
Données à caractère personnel désigne toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable («personne concernée»); est réputée être une «personne physique identifiable» une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.
Mis à jour le 9 Octobre 2024